P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
124. Le consommateur, ayant conclu avec un commerçant une entente de paiements préautorisés qui se font à même un crédit consenti dans le cadre d’un contrat pour l’utilisation d’une carte de crédit, peut y mettre fin en tout temps en avisant le commerçant.
Dès que le commerçant reçoit l’avis, il doit cesser de percevoir les paiements préautorisés.
Dès que l’émetteur reçoit une copie de l’avis, il doit cesser de débiter le compte du consommateur pour effectuer les paiements au commerçant.
1978, c. 9, a. 124; 2017, c. 242017, c. 24, a. 29.
124. Même en l’absence d’un tel avis, la responsabilité du consommateur dont la carte de crédit a été perdue ou volée est limitée à la somme de 50 $.
1978, c. 9, a. 124.