P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
123.1. Malgré l’article 123, le consommateur est tenu des pertes subies par l’émetteur lorsque ce dernier établit que le consommateur a commis une faute lourde dans la protection de son numéro d’identification personnel.
2017, c. 242017, c. 24, a. 29.