P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
118. Le contrat de crédit variable est le contrat par lequel un crédit est consenti d’avance par un commerçant à un consommateur qui peut s’en prévaloir de temps à autre, en tout ou en partie, selon les modalités du contrat.
Le contrat de crédit variable comprend le contrat conclu pour l’utilisation d’une carte de crédit, que l’utilisation de la carte exige ou non un numéro d’identification personnel ou un autre moyen visant à s’assurer de l’autorisation du consommateur; il comprend aussi le contrat conclu pour l’utilisation de ce qui est communément appelé marge de crédit, compte de crédit, ligne de crédit, compte budgétaire, crédit rotatif, ouverture de crédit et tout autre contrat de même nature.
1978, c. 9, a. 118; 2017, c. 242017, c. 24, a. 25.
118. Le contrat de crédit variable est le contrat par lequel un crédit est consenti d’avance par un commerçant à un consommateur qui peut s’en prévaloir de temps à autre, en tout ou en partie, selon les modalités du contrat.
Le contrat de crédit variable comprend notamment le contrat conclu pour l’utilisation de ce qui est communément appelé carte de crédit, compte de crédit, compte budgétaire, crédit rotatif, marge de crédit, ouverture de crédit et tout autre contrat de même nature.
1978, c. 9, a. 118.