P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
113. Le commerçant qui souscrit un contrat d’assurance collective sur la vie ou la santé d’un consommateur à l’occasion d’un contrat de crédit doit, conformément aux dispositions de la Loi sur les assurances (chapitre A‐32) et aux règlements adoptés en application de cette loi, remettre au consommateur un formulaire d’adhésion ou une attestation d’assurance.
1978, c. 9, a. 113.