P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
112. Si la souscription d’une assurance est une condition à la formation d’un contrat de crédit, le consommateur peut remplir cette condition au moyen d’une assurance qu’il détient déjà.
Le commerçant doit informer le consommateur de ce droit de la manière prescrite par règlement.
1978, c. 9, a. 112.