P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
110. La remise du bien au commerçant autorisée en vertu de l’article 107 éteint l’obligation contractuelle du consommateur et le commerçant n’est pas tenu de remettre le montant des paiements qu’il a reçus.
1978, c. 9, a. 110.