P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
11. Est interdite la stipulation qui réserve à un commerçant le droit de décider unilatéralement:
a)  que le consommateur a manqué à l’une ou l’autre de ses obligations;
b)  que s’est produit un fait ou une situation.
1978, c. 9, a. 11.