P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
109. La demande doit être instruite et jugée d’urgence en tenant compte notamment des éléments suivants:
a)  le total des sommes que le consommateur doit débourser en vertu du contrat;
b)  les sommes déjà payées;
c)  la valeur du bien au moment où le consommateur est devenu en défaut;
d)  le solde dû au commerçant;
e)  la capacité de payer du consommateur; et
f)  la raison pour laquelle le consommateur est en défaut.
1978, c. 9, a. 109; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
109. La requête doit être instruite et jugée d’urgence en tenant compte notamment des éléments suivants:
a)  le total des sommes que le consommateur doit débourser en vertu du contrat;
b)  les sommes déjà payées;
c)  la valeur du bien au moment où le consommateur est devenu en défaut;
d)  le solde dû au commerçant;
e)  la capacité de payer du consommateur; et
f)  la raison pour laquelle le consommateur est en défaut.
1978, c. 9, a. 109.