P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
108. La demande doit être signifiée avant l’expiration du délai prévu à l’article 106.
1978, c. 9, a. 108; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
108. La requête doit être signifiée avant l’expiration du délai prévu à l’article 106.
1978, c. 9, a. 108.