P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
106. La déchéance du bénéfice du terme ne prend effet qu’à l’expiration d’un délai de 30 jours après réception de l’avis et de l’état de compte prévus à l’article 105.
1978, c. 9, a. 106.