P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
104. Dans un contrat, une stipulation ayant pour effet d’obliger le consommateur en défaut à payer en tout ou en partie le solde de son obligation avant échéance, constitue une clause de déchéance du bénéfice du terme.
1978, c. 9, a. 104.