P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
103.3. Si le commerçant omet de faire l’évaluation prévue à l’article 103.2, il perd le droit aux frais de crédit. Il doit, le cas échéant, rembourser les frais de crédit que le consommateur a déjà payés.
2017, c. 242017, c. 24, a. 19.