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P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 102
Versions de la disposition

Texte complet
102. Un effet de commerce, souscrit en reconnaissance de paiements différés à l’occasion d’un contrat, forme un tout avec ce contrat et ne peut être cédé séparément, pas plus que le contrat, par le commerçant ou un cessionnaire subséquent.
1978, c. 9, a. 102.
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