P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
100. Sont exemptés de l’application de l’article 98:
a)  aux conditions prescrites par règlement, le contrat de prêt d’argent dont la date d’échéance est indéterminée, ou dont le montant des paiements est indéterminé; et
b)  la correction d’une erreur de transcription apportée d’un commun accord au contrat par les parties.
1978, c. 9, a. 100.