P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
ANNEXE 7.4
(Abrogée).
1991, c. 24, a. 19; 2017, c. 24, a. 67.
ANNEXE 7.4
(LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR, ART. 150.30)
AVIS DE DROIT DE PRÉEMPTION
Date: ..............
(date de l’envoi ou de la remise de l’avis)
..............
(nom du commerçant)
.............. ..............
(numéro de téléphone du commerçant)
..............
(adresse du commerçant)
ci-après appelé le commerçant, donne avis à
..............
(nom du consommateur)
..............
..............
(adresse du consommateur)
ci-après appelé le consommateur,
1 - que le commerçant a reçu de ..............
(nom et adresse)
(ci-après appelé l’acquéreur potentiel) une offre d’acquisition du bien faisant l’objet du contrat de louage à valeur résiduelle garantie
(No ..............) intervenu entre le commerçant et
(numéro du contrat s’il est indiqué)
le consommateur à ..............
(lieu de la formation du contrat)
le .............. et que cette
(date de la formation du contrat)
offre d’acquisition est pour un montant de .............. $,
(montant)
ce montant étant inférieur à la valeur résiduelle indiquée au contrat, soit .............. $;
(montant)
2 - que le consommateur peut, dans les 5 jours qui suivent la réception du présent avis:
a) soit acquérir le bien en payant comptant un prix égal à celui offert par l’acquéreur potentiel;
b) soit présenter un tiers qui convient de payer comptant pour ce bien un prix au moins égal à celui offert par l’acquéreur potentiel.
Dans ce dernier cas, si le commerçant n’accepte pas de vendre le bien au tiers présenté par le consommateur, ce dernier est libéré de son obligation de garantie de la valeur résiduelle.
À défaut par le consommateur d’acquérir le bien ou de présenter un tiers dans les 5 jours qui suivent la réception du présent avis, le commerçant vendra le bien à l’acquéreur potentiel au prix proposé par celui-ci et indiqué au paragraphe 1.
Le consommateur aura avantage à consulter son contrat, et, au besoin, à communiquer avec l’Office de la protection du consommateur.
..............
(nom du commerçant)
..............
(signature du commerçant)
1991, c. 24, a. 19.