P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
244.6. Aucun commerçant de service de règlement de dettes ne peut, par quelque moyen que ce soit, restreindre les communications entre un consommateur et ses créanciers.
2017, c. 242017, c. 24, a. 55.
En vig.: 2019-02-01
244.6. Aucun commerçant de service de règlement de dettes ne peut, par quelque moyen que ce soit, restreindre les communications entre un consommateur et ses créanciers.
2017, c. 242017, c. 24, a. 55.