Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur
Article 238
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238. Aucun commerçant, fabricant ou publicitaire ne peut faussement, par quelque moyen que ce soit:
a) prétendre qu’il est agréé, recommandé, parrainé, approuvé par un tiers, ou affilié ou associé à ce dernier;
b) prétendre qu’un tiers recommande, approuve, agrée ou parraine un bien ou un service;
c) déclarer comme sien un statut ou une identité.
238. Aucun commerçant, manufacturier ou publicitaire ne peut faussement, par quelque moyen que ce soit:
a) prétendre qu’il est agréé, recommandé, parrainé, approuvé par un tiers, ou affilié ou associé à ce dernier;
b) prétendre qu’un tiers recommande, approuve, agrée ou parraine un bien ou un service;
c) déclarer comme sien un statut ou une identité.
