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P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

1999-10-22 Afficher le texte complet à cette date

222. Aucun commerçant, fabricant ou publicitaire ne peut faussement, par quelque moyen que ce soit:

a) invoquer une circonstance déterminée pour offrir un bien ou un service;

b) déprécier un bien ou un service offert par un autre;

c) prétendre qu’un bien ou un service a été fourni;

d) prétendre qu’un bien a un mode de fabrication déterminé;

e) prétendre qu’un bien ou un service est nécessaire pour changer une pièce ou effectuer une réparation;

f) prétendre qu’un bien ou un service est d’une origine géographique déterminée;

g) indiquer la quantité d’un bien ou d’un service dont il dispose.

1978, c. 9, a. 222; 1999, c. 40, a. 234.

1999-04-01 Afficher le texte complet à cette date

222. Aucun commerçant, manufacturier ou publicitaire ne peut faussement, par quelque moyen que ce soit:

a) invoquer une circonstance déterminée pour offrir un bien ou un service;

b) déprécier un bien ou un service offert par un autre;

c) prétendre qu’un bien ou un service a été fourni;

d) prétendre qu’un bien a un mode de fabrication déterminé;

e) prétendre qu’un bien ou un service est nécessaire pour changer une pièce ou effectuer une réparation;

f) prétendre qu’un bien ou un service est d’une origine géographique déterminée;

g) indiquer la quantité d’un bien ou d’un service dont il dispose.

1978, c. 9, a. 222.