P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
214.12. Un commerçant de service de règlement de dettes est une personne qui offre à un consommateur de conclure ou qui conclut avec un consommateur un contrat ayant pour objet, soit:
a)  de négocier le règlement de ses dettes avec ses créanciers;
b)  de recevoir de lui ou pour lui des sommes afin de les distribuer à ses créanciers;
c)  d’améliorer les rapports de crédit faits à son sujet par un agent de renseignements personnels, au sens de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P-39.1);
d)  de lui procurer un enseignement ou de le sensibiliser sur la gestion de son budget ou le règlement de ses dettes.
2017, c. 242017, c. 24, a. 48.