P-39 - Loi sur la protection des plantes

Texte complet
6. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 129, a. 6; 1995, c. 54, a. 29.
6. Personne ne doit garder en sa possession, ni offrir en vente, ni donner à qui que ce soit et de façon quelconque, des plantes ou parties de plantes où se trouvent les insectes nuisibles ou les maladies végétales désignés ci-après, ou tout insecte ou toute maladie qui s’y trouve à l’état épidémique ou susceptible de déterminer une épidémie.
S. R. 1964, c. 129, a. 6.