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P-39 - Loi sur la protection des plantes

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 129, a. 23; 1990, c. 4, a. 702.
23. Les dispositions de la partie I de la Loi sur les poursuites sommaires (chapitre P‐15) s’appliquent à la présente loi.
S. R. 1964, c. 129, a. 23.
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