P-39 - Loi sur la protection des plantes

Texte complet
13. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 129, a. 13; 1995, c. 54, a. 29.
13. Il est loisible au ministre de permettre à certaines personnes, pour fins scientifiques seulement, d’importer au Québec des spécimens d’insectes nuisibles et de plantes infestées de l’une des maladies végétales dont la liste est donnée à l’article 15.
S. R. 1964, c. 129, a. 13.