P-39 - Loi sur la protection des plantes

Texte complet
1. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 129, a. 1; 1973, c. 22, a. 22; 1979, c. 77, a. 21; 1995, c. 54, a. 29.
1. Le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation est chargé de l’exécution de la présente loi.
S. R. 1964, c. 129, a. 1; 1973, c. 22, a. 22; 1979, c. 77, a. 21.
1. Le ministre de l’agriculture est chargé de l’exécution de la présente loi.
S. R. 1964, c. 129, a. 1; 1973, c. 22, a. 22.