P-39.2 - Loi sur la protection des sépultures des anciens combattants et des sépultures de guerre

Texte complet
1. Les sépultures visées par la présente loi sont celles des anciens combattants des forces armées canadiennes ou alliées ainsi que toute sépulture de guerre protégée par les conventions de Genève pour la protection des victimes de guerre, signées à Genève le 12 août 1949, et leurs protocoles additionnels, reproduits aux annexes I à VI de la Loi sur les conventions de Genève (Lois révisées du Canada (1985), chapitre G-3).
2003, c. 22, a. 1.