P-39.1 - Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé

Texte complet
92.1. Quiconque entrave le déroulement d’une enquête ou d’une inspection en communiquant des renseignements faux ou inexacts ou autrement, commet une infraction et est passible d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $ et, en cas de récidive, de 2 000 $ à 20 000 $.
2006, c. 22, a. 146.