P-39.1 - Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé

Texte complet
90. Le gouvernement, après avoir pris avis de la Commission, peut, par règlement:
1°  fixer des frais exigibles pour tout acte accompli par la Commission;
2°  déterminer les cas d’exemption totale ou partielle du paiement des frais exigibles en vertu de la présente loi;
3°  établir des calendriers de conservation;
4°  fixer des frais d’inscription exigibles des agents de renseignements personnels.
Dans l’exercice de son pouvoir de réglementation, le gouvernement peut distinguer des secteurs d’activités ainsi que des catégories de renseignements personnels et de dossiers.
1993, c. 17, a. 90.