P-39.1 - Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé

Article 9 Versions de la disposition

1999-10-22

9. Nul ne peut refuser d’acquiescer à une demande de bien ou de service ni à une demande relative à un emploi à cause du refus de la personne qui formule la demande de lui fournir un renseignement personnel sauf dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes:

1°  la collecte est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution du contrat;

2°  la collecte est autorisée par la loi;

3°  il y a des motifs raisonnables de croire qu’une telle demande n’est pas licite.

En cas de doute, un renseignement personnel est réputé non nécessaire.

1993, c. 17, a. 9; 1999, c. 40, a. 233.

1994-07-01

9. Nul ne peut refuser d’acquiescer à une demande de bien ou de service ni à une demande relative à un emploi à cause du refus de la personne qui formule la demande de lui fournir un renseignement personnel sauf dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes:

1°  la collecte est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution du contrat;

2°  la collecte est autorisée par la loi;

3°  il y a des motifs raisonnables de croire qu’une telle demande n’est pas licite.

En cas de doute, un renseignement personnel est considéré non nécessaire.

1993, c. 17, a. 9.