P-39.1 - Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé

Texte complet
75. Le registre est ouvert à la consultation du public durant les heures habituelles d’admission dans les bureaux de la Commission.
La Commission fournit gratuitement à toute personne qui le demande tout extrait du registre concernant un agent de renseignements personnels.
1993, c. 17, a. 75.