P-39.1 - Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé

Texte complet
74. La Commission tient à jour un registre des agents de renseignements personnels contenant les renseignements produits en vertu de l’article 72 de même que les décisions pertinentes de la Commission à l’égard des agents inscrits.
1993, c. 17, a. 74.