P-39.1 - Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé

Texte complet
60. La Commission peut déclarer périmée une demande d’examen de mésentente s’il s’est écoulé une année depuis la production du dernier acte de procédure utile.
1993, c. 17, a. 60; 2002, c. 7, a. 171.
60. La Commission peut déclarer périmée une demande d’examen de mésentente s’il s’est écoulé une année depuis la production du dernier acte de procédure utile.
Les articles 266 à 269 du Code de procédure civile (chapitre C‐25) s’appliquent à cette péremption d’instance, compte tenu des adaptations nécessaires.
1993, c. 17, a. 60.