P-39.1 - Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé

Texte complet
58. Une décision de la Commission devient exécutoire comme un jugement de la Cour supérieure, et en a tous les effets à la date de son homologation en Cour supérieure.
L’homologation résulte du dépôt, par la Commission ou une partie, d’une copie conforme de cette décision au bureau du greffier de la Cour supérieure du district où se trouve le domicile ou, à défaut, la résidence ou l’établissement d’entreprise de la personne visée par la décision.
1993, c. 17, a. 58; 1999, c. 40, a. 233.
58. Une décision de la Commission devient exécutoire comme un jugement de la Cour supérieure, et en a tous les effets à la date de son homologation en Cour supérieure.
L’homologation résulte du dépôt, par la Commission ou une partie, d’une copie conforme de cette décision au bureau du protonotaire de la Cour supérieure du district où se trouve le domicile ou, à défaut, la résidence ou la place d’affaires principale de la personne visée par la décision.
1993, c. 17, a. 58.