P-39.1 - Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé

Texte complet
52. La Commission peut refuser ou cesser d’examiner une affaire si elle a des motifs raisonnables de croire que la demande est frivole ou faite de mauvaise foi ou que son intervention n’est manifestement pas utile.
1993, c. 17, a. 52.