P-39.1 - Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé

Texte complet
28. Outre les droits prévus au premier alinéa de l’article 40 du Code civil, toute personne peut, si le renseignement personnel la concernant est inexact, incomplet ou équivoque, ou si sa collecte, sa communication ou sa conservation ne sont pas autorisées par la loi, exiger qu’il soit rectifié.
1993, c. 17, a. 28; 2021, c. 25, a. 121.
28. Outre les droits prévus au premier alinéa de l’article 40 du Code civil, la personne concernée peut faire supprimer un renseignement personnel la concernant si sa collecte n’est pas autorisée par la loi.
1993, c. 17, a. 28.