P-39.1 - Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé

Texte complet
26. Sur réception d’une demande faite conformément à l’article 25, la personne qui détient et, le cas échéant, celle qui utilise la liste nominative doivent, avec diligence, retrancher de cette liste tout renseignement relatif à la personne concernée.
1993, c. 17, a. 26.