P-39.1 - Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé

Texte complet
25. Une personne qui désire faire retrancher d’une liste nominative des renseignements personnels la concernant peut le faire, en tout temps, au moyen d’une demande verbale ou écrite, auprès de toute personne qui détient ou utilise cette liste.
1993, c. 17, a. 25.