P-39.1 - Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé

Texte complet
24. Toute personne qui, à partir d’une liste nominative, fait de la prospection commerciale ou philanthropique doit s’identifier et informer la personne à qui elle s’adresse de son droit de faire retrancher de la liste qu’elle détient les renseignements personnels la concernant. Elle doit, à cette fin, lui fournir une adresse géographique ou une adresse technologique, selon le moyen de communication utilisé, où elle peut recevoir une demande de retranchement à la liste nominative.
1993, c. 17, a. 24; 2006, c. 22, a. 120.
24. Toute personne qui, à partir d’une liste nominative, fait de la prospection commerciale ou philanthropique, par voie postale ou par voie de télécommunication, doit s’identifier et informer la personne à qui elle s’adresse de son droit de faire retrancher de la liste qu’elle détient les renseignements personnels la concernant.
1993, c. 17, a. 24.