P-39.1 - Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé

Texte complet
12. L’utilisation des renseignements contenus dans un dossier n’est permise, une fois l’objet du dossier accompli, qu’avec le consentement de la personne concernée, sous réserve du délai prévu par la loi ou par un calendrier de conservation établi par règlement du gouvernement.
1993, c. 17, a. 12.