P-39.1 - Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé

Texte complet
114. Toute personne qui exploite une entreprise doit inscrire l’énoncé de l’objet des dossiers qu’elle détient sur autrui le 1er janvier 1994 avant le 1er janvier 1995.
1993, c. 17, a. 114.