P-39.01 - Loi sur la protection des plantes

Texte complet
5. Tout propriétaire ou gardien d’un lieu où sont cultivées ou gardées des plantes pour fins de vente doit déclarer au ministre la présence de tout fait indicatif d’une maladie ou d’un insecte nuisible qui se manifeste à l’état d’épidémie dans les plantes.
1995, c. 54, a. 5.