P-39.01 - Loi sur la protection des plantes

Texte complet
29. La présente loi remplace la Loi sur la protection des plantes (chapitre P‐39), à l’exception de la liste des insectes et maladies prévue à l’article 15 de cette loi qui demeure en vigueur jusqu’à ce qu’un règlement pris en vertu de l’article 3 entre en vigueur.
1995, c. 54, a. 29.