P-39.01 - Loi sur la protection des plantes

Texte complet
21. La plante ou le matériel ou, le cas échéant, le véhicule saisi doit être remis au propriétaire ou au gardien lorsque survient l’une ou l’autre des situations suivantes:
1°  un délai de 90 jours s’est écoulé depuis la date de la saisie et aucune poursuite n’a été intentée;
2°  l’inspecteur considère, après vérification au cours de ce délai, qu’il n’y a pas eu infraction à la présente loi ou à une ordonnance ou que le propriétaire ou le gardien de ce qui a été saisi s’est conformé depuis la saisie aux dispositions de la loi ou à une ordonnance.
1995, c. 54, a. 21.