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P-39.01 - Loi sur la protection des plantes

Article 18
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Texte complet
18. Le gouvernement peut, par règlement, prescrire les modalités de prélèvement, de saisie ou de confiscation à l’occasion d’une inspection et établir la forme et la teneur de tout certificat, rapport ou procès-verbal rédigé par un inspecteur.
1995, c. 54, a. 18; 2000, c. 26, a. 66.
18. Le gouvernement peut, par règlement, prescrire les modalités de prélèvement, de saisie ou de confiscation à l’occasion d’une inspection et établir le modèle de tout certificat, rapport ou procès-verbal rédigé par un inspecteur.
1995, c. 54, a. 18.
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