P-39.01 - Loi sur la protection des plantes

Article 17 Versions de la disposition

1995-12-07

17. Un inspecteur peut, dans l’exercice de ses fonctions, saisir une plante ou du matériel auxquels s’applique la présente loi, s’il a des motifs raisonnables de croire que cette plante ou ce matériel a servi à commettre une infraction à la présente loi ou qu’une infraction a été commise à leur égard ou lorsqu’un propriétaire ou un gardien d’un lieu où se trouve une plante fait défaut de respecter une ordonnance.

Un inspecteur peut aussi, dans l’exercice de ses fonctions, saisir un véhicule s’il a des motifs raisonnables de croire que ce véhicule a servi à commettre une infraction à la présente loi et qu’il constitue un danger de propagation d’une maladie ou d’un insecte nuisible.

1995, c. 54, a. 17.