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P-39.01 - Loi sur la protection des plantes

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Il est interdit d’entraver de quelque façon que ce soit l’exercice des fonctions d’un inspecteur, de le tromper par de fausses déclarations ou de refuser de lui fournir un renseignement qu’il a le droit d’obtenir en vertu de la présente loi.
1995, c. 54, a. 15.
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