P-39.01 - Loi sur la protection des plantes

Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre 54 des lois de 1995, tel qu’en vigueur le 1er mars 1996, à l’exception de l’article 31, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre P-39.01 des Lois refondues.