P-38 - Loi sur la protection des colons

Texte complet
6. Le propriétaire du patrimoine de famille et des terres publiques en vertu des articles 1 et 3 a droit de l’aliéner à titre gratuit ou onéreux, même sans le consentement notarié de son conjoint.
S. R. 1964, c. 106, a. 6.