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P-38 - Loi sur la protection des colons

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Toutefois, ce droit d’exemption de la saisie et exécution, ne doit pas s’étendre à plus de six ans de la date du billet de location, du permis d’occupation, du certificat de vente ou autre titre semblable, comme susdit.
S. R. 1964, c. 106, a. 2.
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