P-38.1 - Loi sur la protection des personnes et des biens en cas de sinistre

Texte complet
7. (Remplacé).
1979, c. 64, a. 7; 1988, c. 46, a. 13.
7. Le directeur ne peut exercer aucune fonction incompatible avec l’exercice des fonctions que la présente loi lui attribue.
1979, c. 64, a. 7.