P-38.1 - Loi sur la protection des personnes et des biens en cas de sinistre

Texte complet
6. (Remplacé).
1979, c. 64, a. 6; 1988, c. 46, a. 13.
6. Au cas d’incapacité d’agir du directeur par suite d’absence ou de maladie, le gouvernement peut lui nommer temporairement un remplaçant.
1979, c. 64, a. 6.