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P-38.1 - Loi sur la protection des personnes et des biens en cas de sinistre

Article 57
Versions de la disposition

Texte complet
57. Les sommes requises par le gouvernement pour l’application des chapitres III et V sont prises à même le fonds consolidé du revenu.
Les autres dépenses nécessaire à l’application de la présente loi sont payées, pour les exercices financiers 1978-1980 et 1980-1981, à même le fonds consolidé du revenu et, pour les exercices financiers subséquents, à même les sommes accordées annuellement à cette fin par le Parlement.
1979, c. 64, a. 57.
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